À compter du 27 septembre 2026, la directive EmpCo européenne « Empowering Consumers » (EmpCo, UE 2024/825) encadre strictement les allégations environnementales adressées aux consommateurs. En pratique : une communication ne pourra plus mobiliser des termes comme « responsable », « respectueux de l'environnement » ou afficher un label « durable » sans preuve précise, fondée et vérifiable.
Pour une agence ou un tour-opérateur, ce cadre concerne l'ensemble des messages adressés au voyageur : site web, fiches voyages, brochures, réseaux sociaux, newsletters, argumentaires. Le mouvement de fond est clair : la durabilité cesse d'être une promesse marketing pour devenir une réalité à démontrer.
Cette note a une vocation pédagogique. Elle synthétise l'état du cadre réglementaire à juin 2026 et les points d'attention propres au secteur du tourisme, afin d'aider les acteurs engagés à communiquer de façon juste, précise et défendable.
Trois points à retenir :
La pièce maîtresse : la directive EmpCo (UE 2024/825)
La directive « Empowering Consumers for the Green Transition », adoptée le 28 février 2024 et publiée au Journal officiel de l'UE le 6 mars 2024, modifie le droit de la consommation (directives 2005/29/CE et 2011/83/UE) pour mieux protéger le voyageur-consommateur contre l'écoblanchiment.
Trois dates pour comprendre l'échéance :
01
Adoption de la directive (JOUE 6 mars 2024)
02
Date limite de transposition en droit national
03
Application effective dans les 27 États membres
À ne pas confondre : « rien avant septembre 2026 ».
C'est inexact. L'arsenal français sanctionne déjà l'essentiel (voir §3) et, une fois le délai de transposition dépassé, le droit européen produit un effet direct. Le réflexe utile : partir de l'échéance d'application et reculer de 6 à 9 mois pour réviser ses messages, réunir ses preuves et faire valider.
Ce que la directive interdit par principe :
EmpCo ajoute plusieurs pratiques à la « liste noire » des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, c'est-à-dire interdites sans qu'il faille débattre de l'intention. Les trois plus structurantes pour le tourisme :
Les allégations environnementales génériques sans preuve.
"Écologique", "vert", "respectueux de l'environnement", "éco-responsable", "voyage durable" : ces formules deviennent risquées si elles ne sont pas précises, fondées et vérifiables.
Les labels de durabilité non vérifiés.
Un label doit reposer sur un système de certification crédible ou être établi par une autorité publique. Un label "maison" non adossé à un référentiel vérifiable
devient juridiquement vulnérable ; quelle que soit son ancienneté.
La neutralité carbone fondée sur la seule compensation.
Annoncer un voyage "neutre en carbone" uniquement grâce à des crédits, sans réduction effective démontrée des émissions, est proscrit.
ce que vous avez le droit de dire :
EmpCo n'interdit pas de communiquer sur vos engagements. Elle interdit de communiquer dans le flou.
Quelques exemples :
| À éviter (flou) | À dire (si prouvé) |
| Voyage responsable | Hébergements certifiés Green Key, guides locaux rémunérés au tarif équitable (...) |
| Respectueux de l'environnement | 80 % du circuit en train, zéro vol intérieur |
| Voyage neutre en carbone | Émissions réduites de 40 % vs un circuit classique, contribution carbone affichée à part. |
| Tourisme durable | Membre ATR, audité tous les 3 ans sur 180 critères |
| Au plus près des populations locales | Nuits chez l'habitant, partenariats directs avec 12 familles d'accueil |
L'écosystème autour d'EmpCo
Sanctions et contrôle (DGCCRF)
En France, le contrôle relève de la DGCCRF. Au niveau européen, le plafond coordonné pour les infractions transfrontières de grande ampleur est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel (ou au moins 2 M€ lorsque le CA ne peut être déterminé). En droit français, la pratique commerciale trompeuse peut être sanctionnée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le risque n'est pas théorique. Le 3 juillet 2025, la DGCCRF a infligé une amende de 40 millions d'euros à la société exploitant SHEIN pour pratiques commerciales trompeuses portant principalement sur de fausses réductions de prix, mais couvrant aussi des engagements environnementaux non justifiés (une réduction de 25 % des émissions qui n'a pu être documentée). Une amende complémentaire d'environ 1,1 M€ a visé spécifiquement un défaut d'information environnementale. En juin 2026, plus de 22 M€ d'amendes supplémentaires ont été prononcés contre les sociétés du même groupe.
À noter, pour rester juste : la sanction n'est pas, dans les faits, le premier moteur de passage à l'action dans le tourisme, secteur encore peu sensibilisé. C'est un filet de sécurité et un accélérateur. L'enjeu premier reste la confiance du voyageur et la justesse de la communication.
FAQ
Oui, à condition de le prouver. Le terme seul devient risqué. Accompagné d'un fait vérifiable, label, chiffre ou mécanisme concret, il reste parfaitement utilisable.
Oui. La directive EmpCo ne prévoit aucun seuil de taille. Une agence de trois personnes est soumise aux mêmes règles qu'un grand tour-opérateur. Le seul critère : communiquer sur l'environnement auprès des voyageurs.
Non, si la neutralité repose seulement sur de la compensation. Vous pouvez communiquer une réduction réelle et mesurée des émissions, en affichant la contribution carbone séparément.
Non. Le droit français actuel sanctionne déjà l'essentiel via la pratique commerciale trompeuse et la loi AGEC. Une fois le délai de transposition dépassé, le droit européen s'applique directement.
Le 27 septembre 2026, dans les 27 États membres. C'est la date à retenir. Le réflexe utile : réviser vos messages six à neuf mois avant, pas la veille.
Tout dépend du label. Un référentiel reconnu, certifié par un organisme indépendant, fait preuve : ATR, Green Key, GSTC, Travelife. Un label que vous avez créé vous-même ne prouve rien, et l'afficher comme une garantie devient une pratique interdite. La règle : un tiers atteste, pas vous.
Sources
Loi AGEC (loi n°2020-105 du 10 février 2020) ; décret « neutralité carbone » (effet au 1er janvier 2023).
Directive (UE) 2024/825 « Empowering Consumers », JOUE, 6 mars 2024 (transposition 27/03/2026 ; application 27/09/2026) —
eur-lex.europa.eu.
DGCCRF, communiqué du 3 juillet 2025 — amende de 40 M€ (ISEL / SHEIN) pour pratiques commerciales trompeuses ; amende
complémentaire ~1,1 M€ (information environnementale) — economie.gouv.fr.
DGCCRF, juin 2026 — nouvelles amendes (plus de 22 M€) à l'encontre des sociétés du groupe SHEIN — economie.gouv.fr.
Commission européenne — intention de retrait de la proposition de directive « Green Claims » (COM(2023)166), annoncée en juin
2025.